Loi 2002-2

loi 2002-2 La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale fixe de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté. Une charte des droits et libertés de la personne accueillie existait certes antérieurement, évoquant le droit au respect des liens familiaux ou à  l'exercice des droits civiques… Mais de nouvelles contraintes pour les établissements sont apparues : livret d'accueil décrivant l'organisation de la structure, contrat de séjour définissant les obligations réciproques, règlement de fonctionnement, conseil de la vie sociale, personne qualifiée à  laquelle tout usager pourra faire appel pour faire valoir ses droits. En outre, un projet d'établissement ou de service doit pouvoir présenter les objectifs généraux poursuivis.

La Loi 2002 s' articule autours de quatre grands axes :

  • renforcer le droit des usagers ;
  • l' élargissement des missions de l'action sociale ;
  • mieux organiser et coordonner les différents acteurs du domaine médico-social et social ;
  • améliorer la planification.

Cette loi rappelle, précise et organise des droits, mais avant tout, elle cherche à  assurer l'accès effectif de ces droits. Pour ce faire, la loi énumère et rend obligatoire des documents, des instances, des procédures d' évaluation, des sanctions.

Les droits des usagers et la loi 2002

L'article 7 assure les droits généraux à  l' usager :

  • Le respect de sa dignité, de son intégrité, de sa vie privée, de son intimité et de sa sécurité ;
  • Sous réserve des pouvoirs reconnus à  l'autorité judiciaire et des nécessités liées à  la protection des mineurs en danger, le libre choix entre les prestations adaptées qui lui sont offertes soit dans le cadre d'un service à  son domicile, soit dans le cadre d'une admission au sein d'un établissement spécialisé ;
  • Une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à  son à¢ge et à  ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à  exprimer sa volonté et à  participer à  la décision. A défaut, le consentement de son représentant légal doit être recherché ;
  • La confidentialité des informations la concernant ;
  • L'accès à  toute information ou document relatif à  sa prise en charge, sauf dispositions législatives contraires ;
  • Une information sur ses droits fondamentaux et les protections particulières légales et contractuelles dont elle bénéficie, ainsi que sur les voies de recours à  sa disposition ;
  • La participation directe ou avec l'aide de son représentant légal à  la conception et à  la mise en oeuvre du projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.

Les documents de la loi 2002

  • le livret d'accueil doit permettre au futur "usager" de connaitre de facon précise les services mis à  sa disposition.
  • la charte des droits et libertés, porte sur "les principes éthiques et déontologiques" : non discrimination, droit à  une prise en charge, droit à  l' information, le libre choix, droit à  renoncer, droit au respect des liens familiaux, droit à  la protection, droit à  l' autonomie, droit à  la pratique religieuse, respect de la dignité et de l' intégrité...
  • le règlement de fonctionnement définit "les droits et les obligations de la personne accueillie. Pour permettre une bonne utilité et une bonne compréhension de ce document, l' implication des usagers, surtout pour les établissements d' enfants et d' adolescents, à  la rédaction de ce document pourrait être un bon moyen de responsabiliser les jeunes face à  la violence.
  • le contrat de séjour "va détailler la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coà»t prévisionnel". L' usager doit connaitre le cout de sa prise en charge, ce qui devrait permettre une plus grande transparence entre l' institution et usager
  • le projet d'établissement va définir les objectifs de l' établissement ou du service "notamment en matière de coordination, de coopération et d' évaluation des activités et de la qualité des prestations, ainsi que les modalités d' organisation et de fonctionnement". Il est établi pour une durée de cinq ans.

Les instances introduites par la loi 2002

La loi prévoit deux instances : un médiateur/conciliateur et le conseil de vie social.

  • le médiateur va permettre à  la personne prise en charge dans un établissement de faire appel à  une personne qualifiée pour l' aider dans différentes démarches
  • le Conseil de la Vie Sociale est une instance qui va être consultée sur le contenu du règlement de fonctionnement de l' établissement par le biais de cette instance.

Les sanctions

La loi prévoit des sanctions administratives qui peuvent être : le refus d' autorisation ou de son renouvellement, la fermeture de l' établissement "lorsque la santé, la sécurité ou le bien être physique ou moral des personnes bénéficiaires se trouvent compromis". L'autorité ayant délivré l' autorisation peut aussi intervenir de manière préventive lorsque des infractions ou des dysfonctionnements "susceptibles d' affecter la prise en charge ou l' accompagnement des usagers ou le respect de leurs droits". Des sanctions sont aussi possibles pour tout ce qui concerne les outils, c' est à  dire les documents obligatoires. Mieux contrà´ler est un objectif important de cette loi. Cette loi prévoit aussi une protection des salariés qui auront dénoncé des mauvais traitements à  la personne accueillie.

L'élargissement des missions

L'article 2 de cette loi s' efforce de caractériser les grands principes de l' action sociale et médico-sociale. Elle "tend à  promouvoir dans un cadre interministériel, l' autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l' exercice de la citoyenneté, à  prévenir les exclusions et à  en corriger les effets", mais aussi à  favoriser la création de nouveaux services ou établissements en prenant en compte toute variété de prise en charge, de missions... Organiser et coordonner

Auparavant, il n' existait aucun lien entre le schéma départemental et les financeurs. En effet, il était possible qu'un établissement est une autorisation quelconque sans pour autant avoir des moyens financiers nécessaires à  son fonctionnement. Aucun délai dans la réalisation du projet était mentionnée et aucun sanction n'était prévue s'il n'avait pas abouti. Aujourd'hui la loi redéfinit les schémas d' organisation social et médico-social. Elle apporte cinq innovations en matière d' autorisation :

  • L' autorisation doit être compatible avec les objectifs du schéma d' organisation et répondre aux besoins déterminés par ce schémas
  • Les autorisations sont dorénavant données pour une durée fixée à  15 ans et leur renouvellement est exclusivement subordonné aux résultats de l' évaluation externe
  • Les demandes d' autorisation portant sur des établissements de même nature sont recues au cours de périodes déterminées afin d' être examinées sans qu 'il soit tenu compte de leur ordre de dépot.
  • La délivrance de l' autorisation est maintenant subordonnée à  l' existence de son financement.
  • L' aménagement des autorisations est tacitement acquise.

Evaluer les activités

Le législateur avant l' évaluation veut s' assurer que les droits des usagers sont bien au centre des préoccupations des professionnels, mais il veut surtout une maitrise des dépenses et lutter contre le déficit de la Sécurité Sociale.